L'employeur qui décide de modifier unilatéralement la contribution patronale du régime de prévoyance sans avertir par écrit ses salariés la verra réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
- 22/03/2019
- Social
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Lorsqu'un salarié effectue des déplacements entre différents lieux de travail dans le cadre de son activité professionnelle, l'employeur devra les lui indemniser.
- 22/03/2019
- Social
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Un arrêté vient de paraître faisant état de l'autorisation du gouvernement relatif à l'installation de 733 nouveaux notaires créateurs.
- 21/03/2019
- Juridique
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Deux arrêtés datant du mois de février 2019 sont venus fixer les montant des aides financières attribuées aux entreprises adaptées.
- 21/03/2019
- Fiscal
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Une société mère d'un groupe peut déduire de son résultat la charge supportée à raison de la facturation par ses filiales de la prime versée à leurs salariés.
- 20/03/2019
- Fiscal
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Le salarié qui bénéficie d'indemnité forfaitaire pour l'entretien de ses vêtements professionnelles visant à compenser les charges relatives à son emploi n'entrent pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales
(Cass.
- 20/03/2019
- Social
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En cas de licenciement, le Code du travail prévoit un barème d'indemnités.
- 19/03/2019
- Social
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Si une personne présente une incapacité permanente comprise entre 50 et 79% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, l'AAH peut lui être attribuée.
- 19/03/2019
- Social
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