Il n’y a pas atteinte au principe de loyauté dans l’exercice du droit de révocation lorsque le dirigeant a été informé à l’avance qu’il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
- 19/11/2019
- Juridique
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Pour la prise en compte des salariés à temps partiel dans le calcul de l’effectif de l’entreprise, il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que la prise en compte des heures inscrites dans leur contrat de travail correspond à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie par les intéressés.
- 19/11/2019
- Social
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Intervenue en un temps record, la parution des textes d’application de la loi Pacte a permis la commercialisation des nouveaux produits d’épargne retraite dès le 1er octobre 2019.
- 18/11/2019
- Social
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Pour l’appréciation de la durée d’activité requise pour l’exonération de l’article 151 septies du CGI, l’activité exploitée à titre individuel non par le contribuable mineur mais par sa mère avant la création de la société dont il devient exploitant ne peut être prise en compte.
- 18/11/2019
- Fiscal
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Initialement, le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale prévoyait pour 2020 un plafond annuel de la sécurité sociale d’un montant de 41 088 €.
- 18/11/2019
- Social
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Le salarié qui invoque devant le conseil de prud’hommes un défaut d’établissement par l’employeur du document unique d’évaluation des risques ne peut prétendre à une indemnisation que s’il justifie d’un préjudice.
Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social a été présenté en Conseil des ministres le mercredi 13 novembre, puis déposé le jour même à l’Assemblée nationale et renvoyé à la Commission des affaires sociales.
- 15/11/2019
- Juridique
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Par arrêté du 18 octobre 2019, le nombre et la répartition des unités de contrôle d'inspection du travail pour les 18 régions administratives françaises a été fixé.
- 14/11/2019
- Juridique
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