Le 8 mars 2023, les députés ont adopté à l'unanimité, en première lecture, le texte visant à simplifier le régime juridique des actions de groupe en permettant notamment une meilleure indemnisation des victimes et en réduisant les délais de jugement.
- 29/03/2023
- Juridique
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Désormais, le juge considère comme nulle la violation des dispositions des statuts d'une SAS relatives aux décisions collectives, si cette violation influe sur "le résultat du processus de décision".
- 28/03/2023
- Juridique
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Dans sa décision du 8 mars 2023, le juge a considéré que, pour mettre en évidence une inégalité salariale, la salariée était en droit de réclamer à son employeur la communication des bulletins de salaire de ses collègues masculins.
- 27/03/2023
- Social
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Une société mère qui cède une de ces filiales en cessation de paiements sans proposition de plan de redressement viable, ne commet aucune faute à l'égard du cessionnaire.
- 24/03/2023
- Juridique
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En application de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), les sociétés dites cotées devront, à compter de 2025, publiées annuellement un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance) dans le but de développer une économie plus durable.
- 23/03/2023
- Juridique
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Une société peut contester la validité d'une assignation qui lui est adressée dès lors que cette assignation a été remise à un représentant d'une autre société.
- 22/03/2023
- Juridique
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Un bailleur revendiquant un empiètement sur son terrain au titre d'un manquement à une obligation contractuelle exerce, devant le juge, une action personnelle.
- 21/03/2023
- Juridique
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Un employeur ne peut produire un moyen de preuve illicite devant le juge dès lors qu'il peut atteindre un résultat identique par d'autres moyens ne portant pas atteinte à la vie privée du salarié.
- 20/03/2023
- Social
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