L’employeur manque à son obligation de recherche d’un reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique s’il ne propose pas au salarié les postes équivalents à son précédent emploi pourvus par voie de contrat à durée déterminée.
- 20/09/2019
- Social
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En cas de conflit au sein d'une société empêchant par exemple la nomination d'un nouveau gérant, il est possible de recourir à un la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer la société.
- 20/09/2019
- Juridique
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L'employeur qui rembourse à la caisse les sommes allouées à la victime d'une faute inexcusable peut récupérer auprès de cette caisse le trop-versé si un juge décide de diminuer le montant des réparations.
- 20/09/2019
- Social
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Le gouvernement souhaite aligner la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents français.
- 19/09/2019
- Fiscal
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Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié et l’évaluation de son montant prend en compte l'ancienneté à l'expiration du contrat.
- 19/09/2019
- Social
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Si un contrat de travail contient une clause mettant à la charge du salarié les frais professionnels, celle-ci doit être réputé non-écrite.
- 18/09/2019
- Social
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Les juges sont venus se prononcer sur la sous-location d'un immeuble sans autorisation du propriétaire.
- 18/09/2019
- Patrimoine
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La loi Pacte a instauré une réforme de l’épargne retraite.
- 17/09/2019
- Patrimoine
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