Dans une récente décision, les juges ont considéré qu’il était possible de considérer le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail comme du temps effectif dés lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et qu’il effectue les tâches qui lui sont demandées avec le matériel fourni par l’entreprise.
- 09/12/2022
- Social
- Lire la suite
Dans une récente décision, les juges ont établi que le salarié qui souhaite agir contre son employeur et faire re-qualifier son contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), doit le faire dans les 2 ans à compter de la conclusion de son contrat.
- 08/12/2022
- Social
- Lire la suite
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a établi que les produits, dont l’utilisation de première intention n’est pas la revente, conformément à l’objet social de la société, ne constitue pas un stock.
- 07/12/2022
- Fiscal
- Lire la suite
Dans une récente décision, la Cour de cassation a considéré que celui qui invoque que l’employeur n’a pas respecté la clause de neutralité lors de l’élection des comités sociaux économiques (CSE) doit en apporter la preuve.
- 06/12/2022
- Social
- Lire la suite
Dans une récente décision, la chambre commerciale a considéré que l’entreprise doit l’indemnité l’agent commercial pour la rupture du contrat auquel l’agent commercial a mis fin suite au manquement de la société qui a rendu impossible la réalisation du contrat.
- 05/12/2022
- Social
- Lire la suite
Dans une récente décision, la chambre sociale a considéré que l’obligation de rechercher des postes adaptés au salarié déclaré inaptepour leur ancien emploi par un médecin, ne s’étendent pas en dehors du groupe auquel appartient l’entreprise.
- 02/12/2022
- Social
- Lire la suite
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a établi qu’il peut être décidé, lors d’une assemblée générale extraordinaire, que les associés minoritaires d’une SCI assureront l’entièreté des pertes leur permettant la réduction d’impôt sur le revenu, à condition que cela se fait de manière ponctuelle.
- 01/12/2022
- Juridique
- Lire la suite
À partir du 1er janvier 2023, les allégations environnementales pouvant être utilisées sont limitées à une liste.
- 30/11/2022
- Juridique
- Lire la suite
